Intervention de Colette Mélot

Cette nouvelle agence serait formée sur le modèle des autres agences de l'Union. La nouvelle structure comprendrait un conseil d'administration qui voterait les avis et autres décisions ; il serait composé des 28 régulateurs nationaux, dont seraient issus un président et un vice-président élus pour 4 ans, et de deux membres de la Commission européenne. L'acteur central du nouveau dispositif serait un directeur exécutif nommé pour 5 ans sur la base d'une liste proposée uniquement par la Commission. Les groupes de travail seraient maintenus et une chambre des recours serait ajoutée.

En ce qui concerne l'élargissement des pouvoirs, à ce stade, qui est celui du contrôle de subsidiarité, nous ne nous prononçons pas. C'est dans le cadre de l'instruction du projet instituant un code des communications que nous apprécierons si cette extension est justifiée ou pas. Toutefois, la proposition de la Commission va assez loin. Outre des prérogatives élargies en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices, l'ORECE se verrait doté de pouvoirs de sanctions. Elle pourrait aussi recueillir un grand nombre d'informations auprès des autorités de régulation nationales.

Ce qui nous gêne, c'est la transformation d'un groupement rassemblant des autorités nationales indépendantes en une agence soumise à l'autorité de la Commission européenne. En effet, la Commission aurait deux représentants au conseil d'administration qui disposeraient d'un droit de vote au même titre que les présidents d'autorité nationale. Cette seule présence lui assurerait une certaine influence dans cette enceinte. En outre, le directeur exécutif serait nommé pour cinq ans, ce qui est long, sur proposition exclusive de la Commission européenne. Or, il deviendrait le pivot du fonctionnement de la nouvelle agence. Chargé de la diriger, il serait aussi son représentant légal. De plus, il déciderait du programme de travail. Les groupes de travail sont le moteur de l'ORECE. Ils instruisent les sujets tout en associant des experts volontaires des États membres. C'est cette méthode ascendante qui a fait ses preuves. Ces experts continueraient-ils à participer pour travailler sous la direction de la Commission européenne ?

On voit bien le glissement qui s'opère ici : la Commission européenne propose d'augmenter les pouvoirs de l'ORECE, puis, sous couvert d'une nouvelle architecture, elle place cet organe sous son contrôle. Et, par conséquent, un organe qui rassemble des régulateurs qui sont indépendants au niveau national ne le serait pas au niveau européen ! Ce n'est pas admissible et contraire au principe de subsidiarité. Voilà le sens de l'avis motivé que nous vous soumettons.