Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Véronique Desbrosses
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 mai 2015 à 9h00
Culture — Table ronde conjointe avec la commission de la culture de l'éducation et de la communication sur la culture face au défi numérique
Cette étude a été commandée par le GESAC et ses partenaires européens. Sa méthodologie a été confirmée par l'étude commandée par la Commission à l'observatoire européen.
Nous ne sommes pas favorables à la remise à plat du droit d'auteur que propose le rapport Reda ; la réduction des délais de protection n'est pas favorable à l'économie. Les normes de la Convention de Berne - cinquante ans -sont un minimum ; aux États-Unis comme dans de nombreux pays, la durée de protection est plus longue. L'Union européenne a choisi il y a plus de dix ans d'harmoniser ce délai à 70 ans après la mort de l'auteur. C'est un droit de propriété intellectuelle : sa durée dépasse donc nécessairement la vie de l'auteur. Par ailleurs, il faut une durée de protection longue pour investir. C'est tout un écosystème qui est en jeu.
Je tiens enfin à vous rassurer : une directive a été adoptée l'année dernière sur la gestion collective, qui fixe des standards de transparence pour la gestion des droits, y compris pour la copie privée. L'article 12 autorise les États membres à fixer et donner des indications sur l'utilisation des sommes - fixées par la loi Lang sur la copie privée - destinées à des actions culturelles et sociales.
