Intervention de Gérard César

en remplacement de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - M. Jean-Paul Emorine étant retenu par une réunion avec M. le ministre de la ville, il m'a confié la lourde tâche de le représenter.

Je vous poserai trois questions, monsieur le ministre.

Tout d'abord, le futur règlement européen sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques prévoit le suivi de certaines variables macroéconomiques sur la base d'un tableau de bord d'indicateurs. C'est une disposition utile, car la crise de l'euro que nous traversons a révélé l'insuffisance des indicateurs prévus par le pacte de stabilité et de croissance. Le choix des variables macroéconomiques entrant dans le champ du futur règlement européen sera stratégique.

Or le texte proposé par la Commission est encore assez vague sur ce point. Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ces indicateurs ? En particulier, y aura-t-il un suivi du niveau d'endettement intérieur total des pays européens, prenant en compte à la fois l'endettement public et l'endettement privé ? On sait en effet que les pays européens le plus durement touchés par la crise, notamment l'Espagne ou l'Irlande, affichaient jusqu'en 2008 des performances satisfaisantes en termes de dette et de déficit publics, tout en présentant, sans que la gouvernance de la zone euro les prenne en compte, des bulles d'endettement privé.

Ensuite, le pacte pour l'euro prévoit un suivi de l'évolution conjointe des salaires et de la productivité du travail au travers de ce que l'on appelle le coût unitaire de la main-d'oeuvre. Il est indiqué qu'il sera prêté une attention particulière aux mesures visant à assurer que « les coûts évoluent en accord avec la productivité ».

Cette formulation laisse a priori la porte ouverte à des interprétations diverses. Elle s'applique de manière évidente à des pays où les salaires croissent plus vite que la productivité et où, par conséquent, le coût unitaire du travail augmente et la compétitivité-coût diminue. Il ne fait de doute pour personne qu'il s'agit là d'une situation de déséquilibre qui ne peut perdurer.

Le nouveau pacte crée-t-il un outil permanent permettant de se prémunir contre ces politiques économiques nationales non coopératives contre lesquelles, en régime de monnaie unique, il est impossible de se protéger avec l'outil classique des taux de change ?

Enfin, j'aborderai la question de la coordination des politiques fiscales et sociales en Europe.

L'approfondissement de la construction européenne rend de plus en plus illusoire la souveraineté budgétaire et sociale nationale. Les choix collectifs démocratiquement décidés à l'échelon national sont en effet fragilisés : dans un environnement économique totalement ouvert, comme l'est celui du marché européen, une partie des acteurs économiques peuvent migrer d'un territoire à l'autre et jouer ainsi des différences en matière de règles sociales et fiscales existant entre les États membres. Il existe donc un risque de nivellement par le bas pour les États, tels que la France, qui ont les normes les plus élevées.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure les progrès de la gouvernance économique en Europe pourraient-ils permettre d'avancer vers une régulation des phénomènes de dumping fiscal ou social ?