Intervention de Philippe Marini

En premier lieu, le mécanisme européen de stabilité suppose-t-il de modifier le traité régissant le fonctionnement de l'Union européenne, et si oui sur quels points ?

En deuxième lieu, dès lors qu'il faudrait procéder à une telle révision, la procédure simplifiée à laquelle il est prévu de recourir nécessite sans doute quelques commentaires. Nous serions heureux de vous entendre sur ce thème.

En troisième lieu, je voudrais m'assurer que les intérêts budgétaires et patrimoniaux de la France sont bien protégés par ce dispositif. En d'autres termes, dans quelle mesure les emprunts contractés par le biais du mécanisme européen de stabilité seront-ils repris dans la dette de chaque État ? À la vérité, c'est une dette que les États de la zone euro vont contracter pour compte commun et pour assurer la solidarité financière dans la zone ; il pourrait sembler logique - je serais heureux de savoir si Eurostat a été consulté sur ce point - que la dette publique de chaque État tienne compte des efforts ainsi réalisés.

Si tel doit être le cas, cela conduit à s'interroger sur la dégradation de nos finances publiques qui résultera paradoxalement de la mise en place du nouveau mécanisme.

Pour ce qui concerne le Fonds européen de stabilité financière, c'est-à-dire le dispositif transitoire, je rappelle que la solution retenue consistait, pour les États, à apporter une garantie aux émissions du Fonds.

Cependant, en écoutant Mme Lagarde, j'ai cru comprendre que, s'agissant du dispositif pérenne, à savoir le mécanisme européen de stabilité, l'orientation retenue consiste à placer au premier plan les engagements en capital, par tranches appelées et par tranches susceptibles d'être appelées.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet et nous indiquer si les engagements en capital seront intégrés au projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement prépare opportunément pour le mois de juin prochain ? S'agissant de la part appelée de ces engagements en capital, en résultera-t-il, pour l'année 2011, une dégradation du solde de nos finances publiques ?

Je conclurai mon propos en évoquant, à la suite de Jean Arthuis et de Gérard César, la question des conditionnalités.

De quelles conditionnalités est assortie la mise en jeu du mécanisme de solidarité européen, provisoire ou définitif, en vue d'assurer la continuité financière pour un État de la zone euro ? Par exemple, n'est-il pas indispensable de s'assurer que cet État manifeste un comportement coopératif en matière fiscale ? À cet égard, beaucoup d'entre nous ont été choqués par ce qui s'est passé dans le cas de l'Irlande : en effet, ce pays a bénéficié de la solidarité communautaire, mais s'est jusqu'à présent catégoriquement refusé à adopter une démarche de convergence fiscale, et même à envisager une amorce de politique fiscale coopérative.

Si l'Irlande maintient cette attitude, la France confirmera-t-elle son opposition, exprimée la semaine dernière, à ce que lui soit accordée, comme à la Grèce, une réduction de taux d'intérêt ? Par ailleurs, comment aller plus loin, en s'assurant que la zone euro soit bien dotée d'une gouvernance et tende vers une convergence aussi bien économique que fiscale ?