Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer le « programme national nutrition-santé », après cinq années d'expérimentation, dont personne ne peut, me semble-t-il, nier la réussite.

Ce programme a instauré, avec succès, une nouvelle politique nutritionnelle. Ce n'était pas facile, car toucher à la nutrition, c'est toucher directement à notre identité, à la façon dont nous avons été élevés, à notre culture, aux gestes que nous ont transmis nos parents. Cette question était beaucoup plus personnelle qu'il n'y paraissait, et il fallait faire en sorte que le message de santé publique ne paraisse pas trop moralisateur.

C'est maintenant chose faite puisque ce programme a replacé la question de la nutrition au coeur de la société et de notre vie quotidienne. Ainsi, selon un sondage TNS SOFRES, 57 % des Français considèrent aujourd'hui que la lutte contre l'obésité est la première des priorités des industriels.

Pour ma part, je veux insister sur le fait que la lutte contre l'obésité ou contre l'augmentation des risques cardiovasculaires doit être le fruit d'efforts partagés entre les industriels et les consommateurs, car il n'y a pas, d'un côté, les méchants et, de l'autre, les gentils. Les individus sont les premiers concernés et ils doivent, eux aussi, faire des efforts.

Si ce premier programme national a rempli son objectif de sensibilisation, il faut maintenant mettre en place les outils nécessaires pour assurer une réelle information des consommateurs. Ce n'est que sous cette condition que la politique de prévention pourra avancer.

C'est pourquoi je souhaiterais aborder avec vous, monsieur le ministre, la question de l'application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.

En vertu de cet article, « les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. [...] La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».

Les modalités d'application de cet article devaient être déterminées par décret en Conseil d'État. Or, deux ans après l'adoption de cette loi, aucun décret n'est paru.

J'aimerais donc savoir quand paraîtra ce décret, monsieur le ministre, et quelles mesures vous comptez prendre pour éviter que les industriels ne choisissent de s'exonérer de leurs responsabilités en payant une contribution plutôt qu'en diffusant des messages sanitaires, car cette dérive constitue un vrai risque.

Je n'étais pas parlementaire, monsieur le ministre, lorsque a été votée la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et j'ignore les raisons qui ont présidé à la mise en place de cette dérogation. J'observe cependant que, chaque fois qu'un tel mécanisme a été mis en oeuvre, c'est la solution de l'amende qui a été préférée à l'application de la réforme. Il n'est besoin que de citer, entre autres, l'obligation de recruter des travailleurs handicapés au sein des entreprises tout comme la parité en politique.