Intervention de Gisèle Printz

L'article 4 vise à instaurer une obligation de négociation en vue de diminuer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.

On ne saurait parler ici d'ardente obligation, puisque l'objectif doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2010, ce qui laissera aux employeurs au moins cinq ans pour y parvenir.

Outre qu'il bénéficiera de ce délai imposant, l'employeur ne risquera rien s'il a été trop occupé pour s'intéresser à cette question et négocier avec les représentants des salariés.

Aucune sanction n'est prévue. Or nous avons tous assez l'expérience de la chose publique pour savoir qu'une obligation dépourvue de sanction n'est qu'une aimable invitation.

La dernière partie de l'article 4 prévoit qu'un rapport établi dans trois ans pourrait conduire un futur gouvernement à présenter, si nécessaire, et sans précision de date, un projet de loi instaurant une contribution exceptionnelle pour les cas où les négociations n'auront pas été engagées.

Nous sommes ici dans un quadruple conditionnel : il faut que ce rapport soit établi, que le futur gouvernement juge nécessaire de présenter un projet, que ce projet prévoie une sanction et, enfin, que les décrets d'application de ce texte soient publiés.

Combien de décennies faudra-t-il en fait pour que des mesures efficaces voient le jour ? Nous avons eu sur ce point un débat animé en première lecture, sans qu'il nous soit jamais expliqué clairement pourquoi la perspective de sanctions financières ne devait pas être envisagée.

On nous propose ici de faire de la législation déclarative, ce qui est particulièrement préjudiciable à la cause que vous prétendez défendre et à la crédibilité du Parlement.