Intervention de Philippe Bas

Madame la sénatrice, je ferai observer à propos de l'emploi des handicapés que, si nombre d'entreprises versent en effet une contribution parce qu'elles n'atteignent pas la proportion de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif, la loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qu'avait voulue le Premier ministre de l'époque, M. Jacques Chirac, a permis d'atteindre un taux, certes insuffisant et qui doit continuer d'augmenter, d'un peu plus de 4 %. La loi du 11 février 2005 renforce encore cet effort afin que les entreprises préfèrent effectivement l'emploi de personnes handicapées au versement d'une contribution.

Nous progressons donc, même s'il a fallu du temps, même s'il a fallu renforcer les dispositions de la loi de 1987 dans la loi de 2005, texte que vous avez voté puisque alors vous étiez déjà parlementaire ; et je vous remercie du soutien que vous avez apporté à l'élaboration de cette grande loi de la République.

En ce qui concerne la publicité alimentaire, tout autre sujet, la loi prévoit que les messages publicitaires « doivent contenir un message à caractère sanitaire » ; à défaut, les annonceurs versent une contribution financière de 1, 5 % du prix de la publicité. Cet argent, versé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, est « destiné à financer la réalisation et la diffusion d'actions d'information et d'éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu'au travers d'actions locales ».

Avec cette mesure, la France a enfin trouvé une troisième voie novatrice entre l'interdiction pure et simple de toute publicité alimentaire télévisée aux heures d'écoute des enfants, comme cela se pratique au Québec ou dans les pays scandinaves, et un laisser-faire susceptible de pervertir les comportements alimentaires des enfants. Cette innovation française pourrait faire école : l'OMS vient en effet de nous contacter à ce sujet pour pouvoir la diffuser dans d'autres pays.

Comme le prévoit la loi, les messages sanitaires deviendront bel et bien obligatoires sur les publicités alimentaires. Ils commenceront d'être diffusés le 1er février 2007 à la télévision, à la radio, dans la presse, sur les affiches publicitaires, mais aussi dans les brochures de la distribution, et reprendront les recommandations du programme national nutrition-santé, pour lutter contre ce phénomène de plus en plus inquiétant qu'est l'obésité.

Les industriels pourront effectivement, et c'est bien là le problème que vous soulevez, choisir d'apposer ces messages sur les produits ou préférer s'acquitter de la contribution déjà évoquée. Notre objectif est bien entendu qu'ils s'engagent en faveur de l'éducation nutritionnelle en optant pour la présence des messages sanitaires, mais la formule que nous avons retenue, en pénalisant l'absence de ces messages, est certainement la plus efficace que nous puissions mettre en place.

Dans la préparation des textes d'application de cette mesure, le Gouvernement a fait le choix de la concertation et a obtenu l'adhésion de l'immense majorité des acteurs concernés, de la société civile à l'industrie agroalimentaire ou au monde de la publicité.

Ces textes d'application ont été validés au début de l'été et transmis en août à la Commission européenne - c'est une exigence incontournable. Ils seront transmis au Conseil d'État dans les jours qui viennent, une fois reçus les derniers avis formels prévus par la loi. Ils pourront donc être publiés très rapidement.

Cette mesure d'éducation ne saurait être efficace si elle reste isolée. C'est pourquoi nous avons souhaité l'inscrire dans une politique d'ensemble de prévention nutritionnelle, comme vous le recommandez, madame : c'est le deuxième programme national nutrition-santé, que M. Xavier Bertrand a annoncé le 6 septembre dernier. Grâce à ce programme, l'INPES consacrera 10 millions d'euros par an aux campagnes de communication en direction de quatre cibles : enfants, personnes âgées, professionnels de santé, professionnels médico-sociaux. Ainsi se développera une information qui sera de nature à faire reculer le fléau de l'obésité dans notre pays.