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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4
Esther Sittler, rapporteur :L'avis de la commission est défavorable, car l'article 4 prévoit que des sanctions seront instituées, si nécessaire, au vu du rapport d'évaluation de l'application de la loi qui sera établi par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
