Intervention de Simon Sutour

Pour cette dernière séance de l'année, j'ai cru utile de faire très brièvement un bilan des résolutions adoptées depuis le début de la session ordinaire. Un document vous a été distribué.

Nous disposons, vous le savez, de trois principaux modes d'intervention :

- les résolutions de l'article 88-4, qui s'adressent au Gouvernement et portent sur le fond du texte ;

- les résolutions de l'article 88-6, qui s'adressent aux institutions européennes et portent sur la subsidiarité ;

- enfin, les avis politiques, qui s'adressent à la Commission européenne et portent sur le fond.

Notre commission a adopté cette année vingt-et-une propositions de résolution relevant de l'article 88-4, ce qui est moins que l'année dernière - vingt-sept. Dix-huit sont déjà définitivement adoptées, trois sont en instance d'examen par la commission au fond.

Les avis motivés ont été moins nombreux que l'année dernière, puisque nous en avons adopté quatre au lieu de sept.

Sur ces quatre avis motivés, trois sont déjà définitivement adoptés ; un est en cours d'examen par la commission au fond.

De même, les avis politiques ont été un peu moins nombreux que l'année dernière - quatre contre six.

Quelques mots pour commenter ce bilan. Nos interventions ont été un peu moins nombreuses cette année, ce qui correspond au cycle des activités de la Commission européenne, qui prend moins d'initiatives dans l'avant-dernière année de son mandat. L'année prochaine, nécessairement, sera une année où nous aurons moins d'occasions d'intervenir que dans une année normale, ce qui ne veut pas dire que nous serons inactifs.

Sur les suites données à nos résolutions de l'article 88-4, nous demandions depuis longtemps que le Gouvernement nous adresse, pour chaque résolution, des fiches de suivi indiquant comment il avait tenu compte, dans les négociations, des prises de position du Sénat.

Pour la première fois cette année, le Gouvernement nous a adressé des fiches de suivi, mais il s'en est tenu jusqu'à présent à trois. C'est un premier pas que nous devons saluer, mais il faut passer la vitesse supérieure. Il ne paraît pas utopique et irréaliste que le Gouvernement s'explique sur les suites données à une vingtaine de résolutions par an. Ce suivi donnerait toute sa portée au dialogue avec le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4.

Les suites données aux avis motivés sont plus faciles à mesurer, puisqu'il s'agit d'atteindre le seuil nécessaire au déclenchement d'un « carton jaune ». Cette année, comme l'année précédente, ce seuil a été franchi sur un texte. À la différence de ce qu'elle avait fait l'année dernière, la Commission européenne n'a pas annoncé qu'elle retirait son texte. Cependant, tout laisse à penser qu'en pratique, ce texte n'a plus maintenant aucune chance d'être adopté et que, si elle veut persévérer, la Commission devrait revoir profondément sa copie, ce que nous souhaitions.

Je précise qu'en tout état de cause, les avis motivés que nous adoptons, même s'il n'y a pas de « carton jaune », sont traduits et portés à la connaissance des commissions compétentes du Parlement européen et que la Commission européenne y apporte une réponse, avec malheureusement des délais souvent très longs.

Enfin, pour ce qui est des avis politiques, on peut dire que le dialogue politique avec la Commission européenne fonctionne, mais sans précipitation, puisque le délai de réponse, qui devait être de trois mois, est plutôt de l'ordre de six mois. Là également, il faut souligner que les avis politiques sont également communiqués aux commissions compétentes du Parlement européen, qui l'ont demandé.

Au total, je dirai que notre contrôle progresse pas à pas, et que pour chaque progrès, il y a des résistances à vaincre. Malgré tout, peu à peu, l'association des parlements nationaux progresse. L'année dernière avait été créée, non sans mal, la Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette année a été instituée la Conférence sur la coordination des politiques budgétaires - article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) - même si, là encore, il existe des difficultés de mise en route.

Sur le plan interne au Sénat, je constate que les commissions permanentes ont désormais bien intégré le mécanisme des résolutions européennes, et en prennent même quelquefois l'initiative.

Nous avons encore beaucoup de progrès à accomplir ; les évolutions sont lentes, mais nous allons dans la bonne direction, ce qui est après tout l'essentiel.