Intervention de Gérard Bailly

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés qui entourent la concertation, pourtant indispensable, en vue de préparer les discussions entre l'État et les conseils régionaux pour la mise en oeuvre des contrats de projets, les CPER, pour la période 2007 à 2013.

Les présidents de conseils régionaux déplorent, dans de multiples communiqués, la diminution importante des crédits, le désengagement de l'État, lequel privilégie ses politiques au détriment des politiques locales.

En Franche-Comté, cette situation provoque des batailles de chiffres avec le préfet de région, qui confirme, par écrit, une augmentation de crédits correspondant à la participation de l'État sur la période 2000 à 2006, relevant même une affectation supérieure de crédits alors que le président du conseil régional déplore, lui, une baisse de 22 % en euros courants par rapport au dernier CPER.

À cette baisse s'ajoute, comme prévu, la diminution des crédits européens au titre du Fonds européen de développement rural, le FEDER, et du Fonds social européen, le FSE, crédits qui passent de 283, 5 à 187, 4 millions d'euros, soit une baisse de 33 %. Les collectivités sont donc inquiètes quant aux possibilités de financement de leurs actions pour la période 2007 à 2013.

En qualité de président de conseil général, je suis avec une grande attention le déroulement des discussions sur ces contrats. Le problème que nous vivons en Franche-Comté est comparable à celui que connaissent un grand nombre de régions. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite que vous profitiez de la tribune qui vous est offerte pour éclairer les conseils régionaux sur la poursuite de ces échanges. Il est nécessaire que l'évolution des engagements de l'État par rapport au plan précédent soit confirmée pour l'ensemble du pays, plus particulièrement pour la Franche-Comté, incluant outre les contrats de projets État-région, certains contrats particuliers concernant les massifs, les routes ou l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, etc. Une mise au point s'avère également indispensable s'agissant des crédits européens, qui devraient être plus importants, notamment ceux qui relèvent du deuxième pilier de la politique agricole commune et d'INTERREG.

Au sein des régions, les départements souhaitent certes que leurs projets soient contractualisés et qu'ils puissent être pris en considération, mais ils veulent également savoir quels sont les types de projets susceptibles d'être retenus. Il est donc important de connaître le volume des enveloppes financières qui seront affectées aux différentes régions, car le montant de ces enveloppes donne lieu à une bataille de chiffres.

Monsieur le ministre, à l'heure où les délais deviennent très courts, puisque ces contrats doivent être signés avant la fin de l'année, une clarification s'impose d'urgence sur la procédure et l'état réel du volume des crédits affectés aux CPER, en particulier pour la Franche-Comté.