Intervention de Simon Sutour

Harmoniser les droits nationaux est toujours complexe, et le domaine est ici particulièrement sensible. En vertu de l'article 28 de la Charte, « les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. » Depuis que l'article 6 du Traité sur l'Union européenne fait référence à la Charte, celle-ci appartient au droit primaire de l'Union : je vous renvoie aux conclusions de l'avocat général Trstenjak dans l'affaire C-271/08 Commission/Allemagne, en 2008. Mais les arrêts Viking et Laval ont fait repartir le balancier dans l'autre sens.

La proposition de résolution portant avis motivé est adoptée à l'unanimité.