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Intervention de Sanita Pavïuta-Deslandes
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 janvier 2015 à 9h01
Institutions européennes — Audition de s.e. Mme Sanita Pavïuta-deslandes ambassadeur de lettonie en france
Quoi que fasse l'Ukraine à l'intérieur, cela ne justifie pas une intervention russe.
Sur la question des non-citoyens, ce n'est plus une question qui se pose, car il n'y a pas de problème. C'est une création juridique étrange et c'est le fruit de l'histoire, je vous l'accorde. Mais rappelez-vous que nous avons subi l'occupation soviétique de 1940 à 1991. Au moment de l'indépendance en 1991, nous avons donné la citoyenneté à toute personne qui avait au moins un ancêtre letton avant 1940 : les autres pouvaient demander la naturalisation en passant un examen, mais cet examen est une procédure facile et plus simple que celle que vous pratiquez en France pour la naturalisation.
Enfin, je vous précise que c'est un statut transitoire : ils ne sont pas apatrides et ils ont un vrai passeport. Ce sont nos ressortissants comme les autres et cette situation ne les empêche pas de voyager, mais ils ne peuvent pas voter, ni être élu ou entrer dans la fonction publique. Il ne s'agit pas de 300 000 mais de 150 000 personnes.
En outre, il y a une politique d'intégration : ils peuvent opter pour la nationalité lettone. Ils auraient pu opter pour la citoyenneté russe et s'ils restent « non-citoyens », c'est surtout une question de génération et de commodité. Ce sont, pour certains, des gens âgés qui ne veulent pas changer de statut, car cela leur permet d'aller voir leur famille en Russie, sans visa. S'ils prennent la nationalité lettone, il leur faudra un visa. Et, il y avait avant l'abolition du service militaire obligatoire aussi les jeunes qui ne voulaient pas faire leur service militaire.
En tout cas, il n'y a aucune discrimination de la part de l'État letton à leur égard.
Si nous avions accordé à tous la nationalité lettone en 1991, nous aurions aujourd'hui une autre Ukraine en Lettonie. Enfin sachez qu'on ne crée pas de nouveaux « non-citoyens » puisque les enfants qui naissent en Lettonie de parents « non-citoyens » sont citoyens.
Grâce au plan Juncker, on peut très bien financer le numérique, mais les critères sont encore à déterminer. Le plan va d'abord financer des projets qui sont déjà ficelés - pour gagner du temps -.
