Intervention de Louis Nègre

En effet !

À l'instar de notre commission, le Sénat s'est prononcé pour l'obligation d'une reprise, qui plus est de façon systématique, « dans des conditions salariales et statutaires identiques » à celles applicables au moment de la délégation. Ce sujet socialement sensible n'a pas encore été tranché, en raison de divergences entre États membres sur l'inscription de garanties sociales.

Les exceptions à l'obligation de concurrence forment évidemment un obstacle difficile à surmonter.

Le projet législatif tendait à généraliser l'appel d'offres pour la passation des marchés de délégation. De façon générale, notre commission et le Sénat s'étaient prononcés contre l'idée que la mise en concurrence était autre chose qu'un moyen. Depuis, huit États membres ne disposant que d'un réseau réduit ont écrit à la commissaire européenne Mme Violeta Bulc pour demander que la mise en concurrence soit facultative dans les réseaux représentant moins de 1% des passagers ferroviaires internes de l'Union européenne. Les gouvernements du Benelux ont récusé tout caractère obligatoire de la mise en concurrence. Les Pays-Bas ont également proposé que l'appel d'offres soit réservé aux renouvellements de contrats attribués à des opérateurs n'ayant pas satisfait à des critères de performances. Le débat reste donc ouvert sur un sujet « crucial » pour reprendre le qualificatif de la présidence lettonne.

Les derniers sujets en discussion sur le volet politique gênent l'élaboration d'un texte de compromis à brève échéance. Sauf avancée inattendue d'ici le 8 octobre, voire le 10 décembre au plus tard, les négociateurs ne pourront s'abstenir encore de trancher un dilemme capital : faut-il scinder le quatrième paquet ferroviaire en deux pour appliquer rapidement les dispositions techniques au risque d'enterrer le volet politique ; faut-il maintenir l'unité du texte quitte à tout renvoyer sine die ?

Il est temps de décider, si l'on veut que l'Europe avance. J'ajoute que les industriels sont très favorables à une scission du quatrième paquet ferroviaire, que je souhaite également. Les négociateurs pourront prendre le relais après l'entrée en vigueur du volet technique.