Intervention de Philippe Bonnecarrere

Quel est le champ d'action de la disposition européenne ? S'agit-il de démolitions privées ou publiques ? Quel est l'impact de cette disposition sur les procédures auxquelles nous sommes désormais habitués ? La notion d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale renvoie pour moi au champ de la loi Bouchardeau de 1983, qui fixe les seuils au-delà desquels intervient la Commission nationale du débat public. Allons-nous vers des cumuls de règles ? La nouvelle législation européenne semble plus souple que le droit français. Si la loi Bouchardeau devait être remise en cause, les praticiens et les collectivités locales devraient fournir un énorme effort d'acculturation.