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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Colette Mélot
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2015 à 9h00
Environnement — Suivi des résolutions européennes du sénat - évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : communication de mme colette mélot
Colette Mélot :L'Union européenne autorise chaque État à choisir la loi applicable. Les États membres peuvent durcir leur législation, non l'atténuer.
