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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires européennes — Réunion du 21 janvier 2015 à 9h00
Environnement — Suivi des résolutions européennes du sénat - évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : communication de mme colette mélot
Philippe Bonnecarrere :Les dispositions françaises étant plus complètes que celles, minimales, de l'Union européenne, le système juridique résultant des lois de 1983 et de 2010 ne sera donc pas impacté ?
