Intervention de Annie David

Lors du débat en séance publique en 2009, j'avais présenté plusieurs amendements afin que la définition et l'interprétation des normes minimales du pays d'accueil ne soient pas aussi restrictives. Je crois en particulier qu'il faut étendre le champ des dispositions dites d'ordre public. Si cette proposition de résolution est examinée par la commission des affaires sociales ou en séance publique, je déposerai à nouveau ces amendements.

Sur le fond de la proposition de résolution que vous nous présentez, je me réjouis que vous demandiez l'adoption d'une clause inspirée de la clause Monti. Il en est de même s'agissant de votre proposition d'adosser la coopération administrative entre les États membres sur le système d'information du marché intérieur. Les accords bilatéraux actuels ne fonctionnent pas. Il faut un système plus centralisé et contraignant.

Ce texte va donc dans le bon sens, bien qu'il n'aille pas jusqu'à la révision de la directive. Ne l'ayant pas entièrement expertisé, je ne peux pas à ce stade voter pour ce texte. Mais vous pouvez considérer que je m'abstiens ou que je ne prends pas part au vote.