Intervention de Simon Sutour

Je désirerais ajouter un mot sur les actes délégués et les actes d'exécution... Nous avons connu le même problème à propos de la protection des données personnelles. C'est une sorte d'acte réglementaire européen. Le problème vient des projets de texte trop vagues, qui sont précisés par les actes délégués ou les actes d'exécution. Le Parlement européen peut s'y opposer à la majorité de ses membres, ou le Conseil à la majorité qualifiée, mais cela semble un peu théorique....

Nous pourrions travailler sur ce sujet, afin de proposer une résolution et avoir un avis politique vis-à-vis de la Commission...