Intervention de Simon Sutour

Il ne faut pas donner de chèque en blanc !

Chacun est-il d'accord pour adopter la proposition de résolution modifiée en fonction du débat ? Je ne vois pas d'opposition... Elle est adoptée.

1 - Vu l'article 88-4 de la Constitution,

2 - Vu les articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE),

3 - Vu la communication de la Commission intitulée une nouvelle stratégie de santé animale (COM (2007) 539),

4 - Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (COM (2013) 260 final),

5 - Considère que la proposition de règlement visant à simplifier et codifier la législation existante est un texte utile dont l'économie générale est positive ;

6 - Approuve la reprise par la Commission des principes d'actions exigeants initiés par la France en matière des contrôles et de gestion des crises sanitaires ;

7 - Rappelle que l'excellence du réseau d'épidémio-surveillance français est liée notamment à la qualité de la formation des vétérinaires et à leur pleine responsabilité en matière de délivrance des médicaments ;

8 - Estime cependant que ce texte présente de nombreuses ambiguïtés ;

9 - Craint que le projet de centre de rassemblement unique à l'occasion des mouvements d'animaux ne soit pénalisant pour les exportateurs français sans apporter de garanties sanitaires supplémentaires ;

10 - Souhaite que, lors des exportations d`animaux, les formalités allégées de police sanitaire, telles qu'elles se pratiquent en France en raison de la qualité de son réseau d'épidémiosurveillance, puissent être maintenues ;

11 - Demande que les conditions de financement des mesures sanitaires en cas de crise soient mieux précisées dans la mesure où les dépenses vétérinaires ne figurent plus parmi les dépenses agricoles ;

12 - Regrette que le volet recherche soit si peu présent dans cette proposition ;

13 - Déplore le recours manifestement excessif aux actes délégués et aux actes d'exécution - 163 au total - qui confère un pouvoir exorbitant à la Commission européenne ;

14 - Considère que la procédure de législation déléguée confiée à la Commission, en vertu des articles 290 et 291 du TFUE, ne doit pas être détournée de son objectif ;

15 - Demande au Gouvernement de faire en sorte que le nombre d'actes délégués soit réduit et que tous les éléments pertinents soient fixés dans le texte de base ;

16 - Rappelle l'avis politique émis par la Commission des affaires européennes, le 6 décembre 2012, sur la lutte contre le virus de Schmallenberg ;

- Présidence de M. Simon Sutour, président, et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale -