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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4
Esther Sittler, rapporteur :La commission est défavorable à ces amendements.
Comme le relève, par une jurisprudence constante, un arrêt du 26 mars 1996 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon l'article L. 142 du code de travail, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le non-respect de ces mesures est pénalement sanctionné. Il suffit, pour leur application, que soit établi le versement à une femme d'une rémunération inférieure à celle des hommes assurant un même travail.
Il serait inopportun d'ajouter à ce dispositif qui fonctionne bien une nouvelle sanction pénale.
