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Intervention de Rémy Pointereau
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 1
Rémy Pointereau :L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er qui pourrait entrer en conflit avec les dispositions législatives relatives aux obligations de raccordement au réseau public d'eau potable des communes.
