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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 1
Ronan Dantec, rapporteur :L'article 1er ne créé pas un droit opposable à l'eau. Il ne créé pas non plus d'obligations pour l'État et les collectivités territoriales. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
