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Intervention de Jean-François Rapin
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Jean-François Rapin :Si le Gouvernement souhaite relever ces seuils, c'est bien parce qu'il estime que les obligations de l'article 2 sont coûteuses et pénaliseront les petites communes. Sinon pourquoi déposer un tel amendement ?
