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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 18
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° 18 du Gouvernement a également été déposé dans une rédaction proche à l'Assemblée nationale qui ne l'a pas adopté. Sa formulation est trop imprécise : qu'entend-on par « contraintes particulières, liées notamment à son contexte social et géographique » ? Je suis défavorable à son adoption.
