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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission
Ronan Dantec, rapporteur :Il y a une vraie divergence politique entre nous. La mise en place d'une aide préventive versée par l'État permettrait de prendre en charge la question des impayés d'eau en amont alors que les dispositifs curatifs existants, qui sont à la charge des collectivités, ne traitent les problèmes qu'au cas par cas en aval. Vous êtes opposés à une mesure qui transférerait la charge des aides aux impayés d'eau des collectivités territoriales à l'État !
