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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4, amendement 32
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du II de cet article :
Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret.
Cet amendement est déjà défendu.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :
À l'échéance du délai des cinq ans accordés pour les négociations, en cas d'échec, une contribution assise sur les salaires est applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'engagement de négociations sérieuses et loyales prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
