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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 9
Ronan Dantec, rapporteur :Dans la logique de la suppression du mécanisme d'aide préventive, l'amendement n° 9 rectifié prévoit la suppression de ses modalités de financement. Il est clair qu'il s'agit de vider la loi de sa substance. L'amendement n° 10 rectifié est un amendement de repli.
