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Intervention de Ronan Dantec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement — Examen des amendements de séance sur le texte de la commission, amendement 11
Ronan Dantec, rapporteur :L'amendement n° 11 rectifié supprime l'article 7 relatif aux modalités d'information des collectivités sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.
