Intervention de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à prévoir dans la loi qu'à l'issue du délai des cinq ans accordés à la négociation une contribution financière sera applicable aux entreprises.

La sanction ne serait donc pas applicable immédiatement, et cette rédaction permettrait d'allier négociation et sanction sans avoir à choisir entre l'une et l'autre. Il me semble qu'il s'agit là d'un juste équilibre.

Si, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous comprenons la volonté du Gouvernement de privilégier avant tout le dialogue social et la concertation, nous nous demandons pourquoi, alors que les précédentes lois adoptées depuis trente ans n'ont pas permis de réduire les inégalités salariales, on ne peut pas prévoir dès maintenant l'application éventuelle d'une sanction en cas d'échec des négociations. Ce serait seulement faire preuve de précaution.

Faut-il attendre encore cinq ans avant de prévoir des mesures coercitives à l'égard des entreprises qui auraient manqué à leur obligation de négociation et revenir devant le Parlement une nouvelle fois, alors même que le calendrier des sessions ne cesse de s'alourdir et qu'il n'est pas toujours facile d'inscrire un projet de loi à l'ordre du jour des assemblées ?

Adopter cet amendement serait aussi une façon de dire aux femmes que nous les entendons et, surtout, d'encourager les partenaires sociaux à engager au plus vite des négociations en la matière.