Intervention de Esther Sittler

Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4, amendement 12

Photo de Esther SittlerEsther Sittler, rapporteur :

La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils ont le même objet que l'amendement n° 12.

L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que des sanctions seront instituées si nécessaire. Alors que la situation économique est difficile et que nous assistons à de nombreuses délocalisations, n'est-il pas plus prudent d'aviser dans cinq ans ?

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