La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils ont le même objet que l'amendement n° 12.
L'article 4 du projet de loi prévoit déjà que des sanctions seront instituées si nécessaire. Alors que la situation économique est difficile et que nous assistons à de nombreuses délocalisations, n'est-il pas plus prudent d'aviser dans cinq ans ?