Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Émile Gabrié
Commission d'enquête Frontières européennes et avenir espace Schengen — Réunion du 22 février 2017 à 14h05
Audition de M. édouard Geffray secrétaire général de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil
Émile Gabrié, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la CNIL :
Nous y sommes associés comme pour la mise en place de n'importe quel fichier. Nous ne sommes pas partie prenante de la mise en place du dispositif, mais consultés à chacune des étapes, notamment en matière de projet de loi, ainsi que sur les projets de décret d'application.
On peut également, sur ce fichier comme sur les autres, exercer un pouvoir de contrôle. Il existe pour ce faire plusieurs étapes : un contrôle a priori, de l'ordre du conseil juridique et technologique, et un contrôle a posteriori, que M. Geffray vous a présenté à l'instant.
