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Intervention de Patrick Calvar
Commission d'enquête Frontières européennes et avenir espace Schengen — Réunion du 22 février 2017 à 14h05
Audition de M. Patrick Calvar directeur général de la sécurité intérieure dgsi au ministère de l'intérieur
Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure :
La fiche S n'est pas un titre judiciaire, susceptible de donner lieu à rétention, c'est un titre de mise en attention. À la suite de quoi, c'est la loi du pays dans lequel le contrôle est exercé qui s'applique.
