Nous voici donc saisis d'un nouvel amendement de la rapporteur, qui portera le n° 28. Y a-t-il des oppositions ? Il n'y en a pas, en conséquence, l'amendement n° 28 est adopté et le troisième paragraphe de la page 17 du projet de rapport est supprimé.
Il nous reste à nous prononcer sur l'amendement n° 27 assorti de la rectification du II que lui a apportée M. Reichardt.
L'amendement n° 27 rectifié est adopté.
Amendement n° 2 Présenté par les rapporteurs