En conséquence, une subdivision sur l'Instance de dialogue sera ajoutée au projet de rapport.
Amendement n° 22 Présenté par Mme Corinne Féret et les membres de la mission appartenant au groupe socialiste et républicain
Cet amendement vise à compléter le b) de la page 106 du projet de rapport afin de rappeler que le 9 juin dernier, la ministre de l'éducation nationale, Madame Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé un contrôle renforcé des écoles privées hors contrat.