Intervention de Pascal Brice

Avec des délais trop longs pour la délivrance des actes d'état-civil. L'OFPRA est la mairie des réfugiés. Le Parlement nous a autorisés à recruter des officiers de protection supplémentaires, mais il a été plus difficile de convaincre pour augmenter le nombre des personnels administratifs. Le retard est maintenant en passe d'être résorbé.

Concernant le nombre d'agents nécessaires pour l'enregistrement, je crois la Commission européenne sur parole. Le besoin est criant. La France est l'un des premiers pays à participer aux contrôles extérieurs via Frontex et à la relocalisation avec l'OFPRA. Les Italiens et les Grecs n'ont pas réagi tout de suite. L'appui des autres pays européens a tardé, il est nécessaire et les autorités françaises sont dans cette démarche.

Je ne m'exprimerai pas sur Dublin : l'OFPRA est frustrée par ce régime qui nous empêche d'entendre des personnes que nous voudrions entendre. Les dernières propositions européennes de réforme du système d'asile ressemblent à une extension à d'autres pays de ce qui se fait avec la Turquie. Il faut regarder cela de plus près ; ne cédons pas à la tentation de l'extra-territorialisation de l'asile.

Ce sont les autorités françaises qui détermineront la position française, non l'OFPRA. À titre personnel, et même si la Commission européenne est réservée, je suis favorable à un OFPRA européen. En réalité, il n'y a pas de disparité majeure entre les grands pays de l'asile : (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède) pour l'exercice de la protection. Les taux d'accueil y sont tous de 97 % pour les Syriens, de 30 à 40 % pour les Soudanais, de 70 à 80 % pour les Afghans et de 100 % pour les - « vrais » - Erythréens. Avec ce masochisme qui nous prend parfois, nous entendons parfois que la France serait moins protectrice. Le taux global de 42 % en Allemagne pour 35 % en France s'explique par la proportion très supérieure de Syriens outre-Rhin, et par les demandes d'asile en France de Haïtiens, par exemple, notamment en Guyane et en Guadeloupe, avec un taux d'accueil de 3 à 4 %. La disparité tient moins aux méthodes, unifiées au demeurant par les directives européennes, qu'aux aspects connexes : hébergement, aides, dispositifs sociaux. Je suis donc favorable à un OFPRA européen - à condition qu'il soit aussi indépendant des exécutifs nationaux et l'exécutif européen que l'est l'OFPRA en France.