Intervention de Anne-Laure Fondeur

conseillère auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargée de la sécurité sanitaire. - Le ministère de l'agriculture est compétent pour la filière halal, comme pour les autres filières, en matière de sécurité sanitaire et de respect du bien-être animal avant l'abattage.

Les règles relatives à la mise à mort des animaux, harmonisées à l'échelle européenne, portent sur les structures, le fonctionnement, la formation du personnel, afin de prendre en compte la protection animale.

Depuis le 1er janvier 2013, le règlement européen 1099/2009 introduit trois obligations supplémentaires : la présence d'un responsable de la protection animale dans chaque abattoir ; la formation de chaque membre du personnel et l'acquisition d'un certificat de compétence en protection animale ; l'élaboration d'un plan de maîtrise du bien-être animal et des autocontrôles réguliers.

L'étourdissement des animaux est obligatoire en France depuis 1974. Toutefois le code rural et le droit européen prévoient une dérogation pour l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte, rappelé comme un droit fondamental par la Cour européenne des droits de l'homme en 2000. Néanmoins, en France, l'abattage rituel fait l'objet d'un contrôle spécifique, inscrit dans la loi fin 2011 et mis en oeuvre fin 2012.

L'abattage sans étourdissement doit obligatoirement être effectué au sein d'un abattoir. L'article L 237-2 du code rural dispose que l'abattage hors de cet établissement constitue un délit. On songe notamment à la période de l'Aïd El Kébir. Il existe une forte amélioration sur les signalements depuis cinq ans. En prévision de cette fête, une circulaire des ministères de l'agriculture et de l'intérieur rappelle chaque année aux services de contrôle leurs obligations sur l'abattage sans étourdissement, des abattoirs temporaires pouvant être autorisés au besoin pour respecter l'ensemble des règles sanitaires et de bien-être animal, lorsque les abattoirs permanents ne permettent pas de répondre aux demandes.

En France, cet abattage doit obligatoirement être effectué par des sacrificateurs habilités. Une exigence supplémentaire est apparue depuis 2012 : les sacrificateurs habilités doivent être spécialement formés aux règles de protection animale et de sécurité sanitaire de l'abattage sans étourdissement.

En France, l'abattoir doit également disposer d'une autorisation spécifique et démontrer qu'il existe une commande les animaux abattus rituellement en établissant un registre à cet effet. Le plan de charge d'abattage sans étourdissement doit impérativement être en lien avec le carnet de commandes.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère intérieur sur le respect de la liberté des cultes.