Intervention de Anne-Laure Fondeur

La filière halal fait l'objet de trois niveaux de contrôle, mettant en présence des compétences différentes.

Les mosquées habilitées à délivrer le certificat de sacrificateur relèvent du contrôle du ministère de l'intérieur, dans sa compétence de libre exercice des cultes. L'État n'intervient pas dans le choix des sacrificateurs.

Le ministère de l'agriculture est d'abord compétent pour le contrôle général du respect des règles applicables à l'abattoir et à l'ensemble de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire le respect des règles d'hygiène et de sécurité et la protection des animaux. Ce contrôle direct est exercé par des agents du ministère. Depuis 2004, un « paquet » réglementaire européen transversal, dit « paquet hygiène », donne la responsabilité première à l'exploitant de la chaîne alimentaire. Nous effectuons un contrôle de second niveau.

L'État a ensuite une compétence propre, imposée par l'Union européenne, de contrôle systématique du produit à l'abattoir, en particulier de la qualité sanitaire des viandes abattues. Mais nous n'avons pas l'obligation de contrôler en permanence l'ensemble de la chaîne d'abattage, c'est-à-dire d'être derrière le dos de chacun des employés de l'abattoir.

Ce sujet pose des difficultés, bien au-delà de la question du halal. Des vidéos récentes tournées dans des abattoirs révèlent un besoin de clarification quant à l'intervention des agents du ministère de l'agriculture. Le ministre a rappelé aux préfets leurs obligations relatives à la chaîne alimentaire pour s'assurer que l'ensemble des abattoirs aient un plan de maîtrise de la protection animale.

En matière d'abattage rituel, selon les cultes israélite et musulman, le ministère de l'agriculture certifie que les sacrificateurs habilités ont bien été formés au respect du bien-être animal et des règles d'hygiène.

Enfin, nous exerçons un contrôle à deux voix avec le ministère de la consommation, sur la traçabilité dans l'industrie agro-alimentaire et sur la loyauté de l'étiquetage des produits. Les fraudes à l'étiquetage sont sous la responsabilité du ministère de la consommation, et en particulier de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

On reçoit régulièrement des demandes d'obligation d'indiquer sur l'étiquetage s'il y a eu étourdissement, ou non, des animaux. Cet étiquetage, encadré par des règlements européens, a fait débat entre les États membres et le Parlement européen. Il a été décidé de ne pas en faire obligation parce que la règle générale est l'étourdissement, par respect pour le bien-être de l'animal lors de la mise à mort. Celle-ci s'effectue toujours selon la même méthode, in fine. Le questionnement général portait sur son encadrement. Il est simple : la saignée doit être la plus rapide possible. Des règles techniques sur l'atteinte de la jugulaire, les gestes de saignée, voire les temps de battements de coeur au-delà desquels la saignée doit être effective ont été définis en fonction des espèces. Elles doivent être respectées. Nous sommes chargés de vérifier qu'elles le soient, avec ou sans étourdissement.

Il appartient à la DGCCRF de s'assurer que les règles de l'étiquetage de type « halal » ou « casher », qui est libre, sont effectivement respectées.