Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Laure Fondeur
Mission d'information organisation, place et financement de l'Islam en France — Réunion du 9 mars 2016 à 14h00
Audition de Mme Anne-Laure Fondeur conseillère auprès du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de la sécurité sanitaire
En France, la certification est privée. La DGCCRF contrôle la loyauté des étiquetages dans ce cadre. Cela ne signifie pas que la certification soit une certification d'État. Nous débattons régulièrement avec les acteurs de la filière de la question de la normalisation sur le halal. La certification privée n'est pas un enjeu économique majeur pour le marché national. Nous discutons régulièrement avec le secteur privé qui peut entamer des démarches. À ce stade, je n'ai pas connaissance d'avancées. La question, complexe, n'est bloquée ni par l'État ni par les opérateurs, mais par des débats internes.
En tant que République laïque, il nous est interdit de certifier, c'est-à-dire d'imposer les modalités du culte musulman en France.
Nous sommes en revanche régulièrement interrogés, en tant qu'autorité, sur la certification à l'exportation, sur la base d'exigences sanitaires spécifiques selon les normes internationales des accords SPS (Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires).
Il s'agit de potentielles barrières non tarifaires. Il y a une deuxième catégorie de règles non tarifaires qui interviennent dans les échanges internationaux, que l'on appelle les « préférences communautaires », qui ne sont pas négociées et obtenues par un État mais résultent des habitudes de consommation de chaque pays. Ainsi, la population française est considérée comme culturellement anti-OGM, et plutôt favorable aux produits biologiques. Tout ce qui relève du respect du culte, dans certains pays, relève de ces mêmes préférences et il ne nous appartient pas de certifier, dans le cadre des échanges internationaux, si la manière dont sont abattus les animaux répond à celles-ci : cela relève clairement de rapports privés et commerciaux.
Pourtant, on nous demande régulièrement d'attester les préférences communautaires ; par principe, nous nous y refusons. De plus, en tant qu'État laïque, nous garantissons la liberté de l'exercice du culte. Pour les opérateurs des différents pays, il est plus aisé de trouver une offre en France puisque, dans le cadre des institutions françaises, les pratiques du culte ne sont pas imposées. L'État a par conséquent intérêt à ne pas intervenir. Nous ne bloquons pas les processus de normalisation Afnor, et nous n'accordons pas de préférence à un type de certification.
