Intervention de Claude Malhuret

Je salue la qualité et l'exhaustivité de ce rapport, que j'ai feuilleté durant votre présentation, Monsieur le rapporteur.

J'insisterai sur un point particulier : ce qui a été le plus critiqué dans cet accord, et qui m'a posé le plus problème, c'est le lien qu'il établit entre l'accueil des réfugiés et la libéralisation des visas de court séjour, deux choses qui n'ont pourtant aucun rapport.

De ce point de vue, la conclusion du rapport me satisfait : il est bien indiqué qu'aucun accommodement n'est envisageable en matière de libéralisation des visas. Ce faisant, les deux éléments dont je parlais se trouvent dissociés, et l'ambiguïté qui entourait cet accord est levée : nous ne céderons pas sur les questions relatives à la défense de la démocratie et des droits de l'homme.

De la même manière, terminer le rapport sur l'absolue nécessité d'une politique migratoire européenne était très important.

Je termine sur deux questions pour M. le rapporteur.

Cet accord avec la Turquie est encore virtuel sur le plan juridique. Pour être contraignant, le Conseil européen et Parlement européen devraient l'adopter. Y a-t-il une chance que cela se passe ?

Enfin, cet accord a fait l'objet de nombreux contentieux déposés par des migrants. Avez-vous des informations sur le moment où se prononcera le tribunal de l'Union européenne ? Son jugement pourrait bien remettre en cause tout l'édifice de l'accord !