Intervention de Jean-Pierre Parisi

Mission d'information inventaire et devenir des téléphones mobiles — Réunion du 21 juillet 2016 à 10h00
Audition de représentants de la fédération des entreprises du recyclage federec

Jean-Pierre Parisi, président de la commission DEEE de la FEDEREC :

Il faut que la loi soit appliquée : dès lors qu'un produit est abandonné par son dernier détenteur, il devient un DEEE. Le problème, c'est que les services après-vente considèrent qu'ils récupèrent un équipement électrique et non un DEEE. Il faudrait donc préciser dans les textes qu'un téléphone mobile, au même titre qu'un réfrigérateur, est un DEEE. Il faudrait également préciser que le dernier détenteur est celui qui a acheté l'appareil et non le service après-vente.

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