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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Mission d'information Démocratie représentative, participative et paritaire — Réunion du 20 décembre 2016 à 13h50
Audition de M. Jean-Marie deNquin professeur émérite de droit public à l'université paris nanterre
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Quelles expériences étrangères seraient les plus pertinentes pour mieux mener les projets et les réformes ? Pouvez-vous nous préciser ce qu'est la notion d'Administrative Procedure Act, à laquelle vous faites référence dans certains de vos articles ?
