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Intervention de Thomas Lewin
Mission d'information organisation, place et financement de l'Islam en France — Réunion du 24 mai 2016 à 14h35
Audition de M. Franck Jarno sous-directeur des formations et de l'insertion professionnelle Mme Catherine Malinie cheffe du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé Mm. Sébastien Colliat sous-direction de l'enseignement privé et thomas lewin direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Comment crée-t-on une école ? Quelle est la différence entre un établissement hors contrat et un établissement sous contrat ?
Le principe de liberté a guidé le législateur, dès 1850 et jusqu'en 1919, lorsqu'il a créé les trois régimes d'enseignement - à peu près comparables, mais tout est dans l'« à peu près » -, lesquels ont été codifiés à droit constant dans le code de l'éducation.
Pour obtenir le passage sous contrat, il faut d'abord avoir « fait tourner » l'établissement hors contrat pendant cinq ans.
Pour créer un établissement hors contrat, il faut déposer un dossier auprès de l'administration, c'est-à-dire le maire - pour le premier degré -, le recteur, le préfet et le procureur de la République. Les pièces fournies à cette occasion permettent de vérifier si l'équipe requérante est à même d'exercer des fonctions au sein d'un établissement scolaire, conformément aux conditions posées par la loi.
Il faut ainsi remplir des conditions de moralité, de diplômes, d'âge et d'expérience. Le millefeuille est assez complexe, car les dispositions varient suivant la date de leur élaboration.
Si les conditions prévues ne sont pas remplies par l'équipe, l'administration ne peut pas opposer directement un refus, mais doit avertir qu'en cas d'ouverture, elle saisira le procureur de la République aux fins de fermeture. En revanche, elle peut empêcher cette ouverture pour des raisons de bonnes moeurs ou d'hygiène. Ce régime de déclaration s'apparente donc beaucoup à un régime d'autorisation, dans la mesure où l'administration peut refuser l'ouverture ou la soumettre à l'appréciation du juge, ce qui n'est pas le cas pour la création d'associations, par exemple.
Une fois qu'ils sont ouverts, le code de l'éducation prévoit que les établissements hors contrat peuvent être inspectés. Il s'agit de vérifier que l'équipe qui fait fonctionner l'établissement remplit les conditions afférentes et que les obligations pédagogiques sont respectées. L'enseignement dispensé doit ainsi permettre aux enfants de 6 à 16 ans d'acquérir le socle commun de connaissances, d'une part, et les données essentielles relatives aux valeurs de la République, d'autre part.
Un établissement hors contrat qui a fonctionné dans de bonnes conditions pendant cinq ans peut demander à passer sous contrat.
