Intervention de Sébastien Colliat

La procédure d'activation du « hors contrat » ayant été rénovée, l'équipe de Thomas Lewin a produit en juillet 2015 une circulaire récapitulant, pour l'ensemble des services académiques, les modalités de déclaration et d'instruction de ces déclarations. Les inspections ont également formalisé les procédures d'inspection pour tenir compte des nouveaux enjeux liés au « hors contrat ». La dynamique que je vous ai décrite ne concerne pas, en effet, le seul réseau musulman.

Avions-nous des raisons de nous alarmer devant cette nouvelle vague d'ouvertures ? Les rapports d'inspection n'ont pas mis en évidence de dérives graves, comme la radicalisation, par exemple, mais ils montrent que les porteurs de projet des différents réseaux - et pas seulement le réseau musulman, j'y insiste - méconnaissent totalement les attendus du socle commun de connaissances, ainsi que les méthodes minimales d'apprentissage permettant de l'acquérir ; ils privilégient trop la répétition, la lecture circulaire ou l'apprentissage par coeur. Cette méconnaissance conduit à s'interroger sur le sérieux de certains projets, sans que l'on puisse pour autant parler de sectes ou de radicalisation.

Les établissements hors contrat sont inspectés un an après leur ouverture, mais il arrive que des inspections à mi-parcours aient lieu pour s'assurer que le cap est tenu dans la perspective du passage au régime sous contrat, et donc à un niveau d'exigence accru.

Pour passer sous contrat, il faut au moins faire référence aux programmes et aux méthodes de l'enseignement public. Une fois que l'établissement a changé de statut, la rémunération des enseignants est prise en charge par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sont assumées, via une mécanique forfaitaire du type « forfait d'externat », par l'État et ou par les collectivités locales. Par ailleurs, des inspections ont lieu régulièrement.

Les établissements privés musulmans sous contrat sont au nombre de 5 seulement : le plus emblématique le lycée Averroès de Lille, qui compte 360 élèves et 36 enseignants, le collège Al Kindi de Lyon - 22 enseignants -, le collège et lycée Ibn Khaldoun de Marseille - 8 professeurs - et l'école La Medersa de La Réunion - 8 enseignants.

Dans leur ensemble, ces 5 établissements emploient 83 enseignants.

Les trois inspections menées au lycée Averroès de Lille ont montré que l'enseignement dispensé y était plutôt de qualité, même si, comme partout, il est perfectible. Les inspecteurs n'ont pas observé de tendance à la radicalisation ; la dernière inspection, en 2014, avait été déclenchée à la suite d'une plainte en ce sens déposée par un enseignant. L'inspection n'a pas constaté de radicalisation ou de discours excessifs, mais a souhaité une séparation plus nette dans l'emploi du temps entre ce qui relève de l'enseignement sous contrat et ce qui relève de l'enseignement religieux.

M. Mamèche, président de la FNEM, s'est plaint de difficultés, retards et demandes non satisfaites lors du passage, au terme du délai de cinq ans, au régime sous contrat. Il a pris l'exemple d'élèves de troisième qui, au sein d'un même établissement, selon que la classe est sous contrat ou non, bénéficient ou non du contrôle continu pour le BEPC. Les établissements eux-mêmes peuvent cependant prévenir ce problème, en n'ouvrant pas simultanément des classes hors contrat et sous contrat de même niveau : cela évitera de placer les pouvoirs publics devant le fait accompli.

Outre le délai - cinq années d'exercice, condition à laquelle seul le préfet peut accorder une dérogation en considération d'opérations d'urbanisme importantes - les effectifs des classes doivent être comparables à ceux du public, les titres et capacités des enseignants conformes à la réglementation, et les locaux, appropriés. Enfin, il faut un besoin scolaire reconnu, notion importante qui signifie que l'établissement demandeur doit avoir une offre correspondant aux attentes des familles et qui présente un caractère propre.

Le passage sous contrat est également lié à la question des moyens. Compte tenu du principe, inscrit dans la loi Debré, de parité par rapport à l'enseignement public, l'enveloppe est contrainte : l'État doit satisfaire les demandes de tous les réseaux, sachant que le réseau catholique reçoit mécaniquement une grande part de l'enveloppe. On attribuera donc à un établissement musulman, d'abord une classe sous contrat, et non plusieurs d'un coup. Les moyens sont ensuite alloués au gré des montées pédagogiques.

Même après passage sous contrat d'une classe, les inspections peuvent révéler que les conditions posées, notamment pédagogiques, ne sont pas parfaitement respectées - je pense à un établissement de l'académie de Versailles.

Le passage au régime sous contrat se fait donc au terme d'un parcours progressif jalonné de points de contrôle. De ce point de vue, les établissements musulmans ne font pas l'objet d'un traitement particulier.