Intervention de Thomas Campeaux

Mission d'information organisation, place et financement de l'Islam en France — Réunion du 24 mai 2016 à 14h35
Audition de M. Thomas Campeaux directeur des libertés publiques et des affaires juridiques M. éric Tison sous-directeur des libertés publiques M. Patrick Audebert chef du bureau des associations et fondations M. Arnaud Schaumasse chef du bureau central des cultes

Thomas Campeaux, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :

La certification ne peut être le fait des pouvoirs publics puisqu'il s'agit d'une norme de nature religieuse : la loi de 1905 et le principe constitutionnel de laïcité l'interdisent. La définition de la norme elle-même ne peut être le fait que des représentants du culte musulman. N'oublions pas non plus les implications pratiques. Le président du CFCM, Anouar Kbibech, a élaboré une charte du halal. Le problème est de savoir quelle utilisation en sera faite. Il ne semble pas que le CFCM ait l'intention de mettre en place une structure chargée des contrôles, qui ne pourraient d'ailleurs être effectués par l'État. Cette charte n'a pas vocation à être rendue obligatoire et n'exclura pas d'autres interprétations du halal. Le CFCM, qui n'est pas un organisme de nature religieuse ni une association cultuelle, pourrait difficilement soutenir que seule sa lecture est valable. En revanche, il y a une tentative d'uniformiser le contenu du halal. Une certification propre aux musulmans français pourrait, à terme, se développer avec, in fine, des contrôles.

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