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Intervention de Chantal Jouanno
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 23 février 2017 : 1ère réunion
Les enfants à identité sexuelle indéterminée — Examen du rapport d'information de mmes maryvonne blondin et corinne bouchoux
Chantal Jouanno, présidente :La première recommandation propose de retenir la terminologie de « variations » du développement sexuel plutôt que celles d' « anomalies » ou de « désordres » du développement sexuel. Personne ne formule d'objection ?
La recommandation n° 1 est adoptée à l'unanimité.
La recommandation n° 2 suggère que l'on confie au Centre de référence des maladies rares (CRMR) la mission d'établir des statistiques précises et détaillées sur les opérations de réassignation de genre effectuées chaque année et sur le suivi médical des personnes concernées. Toujours pas d'objection ?
La recommandation n° 2 est adoptée à l'unanimité.
La recommandation n° 3, évoquée par le Défenseur des droits, concerne la question du discernement de l'enfant. Elle préconise un principe de présomption de discernement de l'enfant afin que celui-ci soit associé dans la mesure du possible par les équipes médicales à toute décision le concernant. Je constate notre accord sur ce point.
La recommandation n° 3 est adoptée à l'unanimité.
La recommandation n° 4 aborde un point très important : elle concerne la création d'un fonds d'indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences d'opérations pratiquées en vue de traiter une variation du développement sexuel, dont la gestion pourrait être confiée à l'Oniam. Le Défenseur des droits plaide pour une indemnisation plutôt que pour une réparation par voie judiciaire systématique de ces cas.
