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Intervention de Jean-Michel Pottier
Mission d'information Démocratie représentative, participative et paritaire — Réunion du 1er mars 2017 à 16h10
Audition des représentants des organisations représentatives des employeurs avec M. Michel Guilbaud directeur général du mouvement des entreprises de france medef M. Jean-Michel Pottier vice-président en charge des affaires sociales et de la formation au sein de la confédération des petites et moyennes entreprises cpme et M. Pierre Burban secrétaire général de l'union des entreprises de proximité u2p
Jean-Michel Pottier, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation au sein de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Les entreprises sont corsetées par des textes qui ne leur laissent pas la possibilité de choisir ce qu'elles négocient. À partir de 50 salariés, on leur impose toute une série de négociations, parfois d'une grande inutilité, qui ne passionnent pas toujours les représentants syndicaux de l'entreprise.
La réponse à votre question tient à la définition de l'ordre public social qui relève de la loi. Tant que cette définition n'existe pas, la réflexion est très difficile à mener. La « loi travail » demande d'examiner le cadre particulier alors que le cadre général n'est pas fixé.
