Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder deux sujets qui ont marqué nos débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, communément appelée la LME.

J’évoquerai, en premier lieu, l’urbanisme commercial.

Je souhaite vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, de la rapidité avec laquelle est paru le long et complexe décret d’application de l’article 102 de la LME. Ce décret, relatif à l’aménagement commercial, a en effet été publié le 24 novembre dernier. Son contenu est d’autant plus satisfaisant que, sur certains points majeurs susceptibles de donner lieu à interprétation, Mme Christine Lagarde et vous-même aviez sollicité l’avis des présidents et rapporteurs concernés, afin de connaître précisément les intentions du législateur.

Toutefois, de nombreuses difficultés sont apparues entre la promulgation de la loi et la parution de ce décret. Dès fin septembre 2008, nous avons été alertés dans nos départements quant aux effets d’une circulaire datée du 28 août, qui autorisait, de façon disons incongrue, une pratique que ni le code de commerce ni la LME ne permettaient : la libre extension, c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de construire, des surfaces de vente, et cela même si cette extension conduisait à dépasser le seuil de 1 000 mètres carrés, à partir duquel un dossier est normalement soumis à la CDAC, la commission départementale d'aménagement commercial.

Cette disposition est doublement incohérente car, contrairement à ce qu’affirmait la circulaire, elle ne respectait nullement la volonté du législateur et allait même à son encontre en favorisant outrageusement les enseignes déjà installées dans une zone de chalandise. En effet, l’objectif de la LME était de renforcer la concurrence par l’implantation de nouveaux magasins.

Fort heureusement, après quelques semaines d’échanges avec les présidents des commissions respectivement concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Ollier et Emorine, vous avez rapporté cette circulaire le 24 octobre dernier.

Toutefois, selon des informations – à vérifier – parues dans la presse, cette erreur aurait permis l’ouverture, en très peu de temps, de plus d’un million de mètres carrés de nouveaux espaces de vente.

Mes trois questions sont simples, Monsieur le secrétaire d’État.

D’une part, confirmez-vous l’évaluation réalisée par les médias ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis, si possible en apportant des précisions géographiques ?

D’autre part, comment remédier à ces situations litigieuses, dès lors que le caractère illégal de la circulaire du 28 août interdisait en fait ces extensions sans autorisation ?

Enfin, il semble que le rapport d’étape de notre collègue député Jean-Paul Charié, parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, propose la suppression des CDAC et de la Commission nationale d’équipement commercial, auxquelles le Sénat, je le rappelle, s’est montré très attaché. Ne pensez-vous pas que l’épisode malheureux que nous venons de vivre condamne cette suggestion, qui conduirait probablement à une multiplication des extensions et des ouvertures incontrôlées de surfaces de vente.

Comme vous vous en doutez certainement, le second sujet que je souhaitais aborder concerne la réduction des délais de paiement.

Je ne reviendrai pas sur le principe, à propos duquel nous étions globalement d’accord. Nous estimions cependant nécessaire de prendre en compte les réalités industrielles et concurrentielles d’entreprises structurant certaines filières, et de leur ouvrir par conséquent un délai supplémentaire pour adapter leur modèle économique à la nouvelle règle. Nous n’avons malheureusement pas été suivis sur ce point.

En revanche, je le rappelle, le Gouvernement a très clairement et à de multiples reprises assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la drastique réduction du crédit inter-entreprises induit par la réforme.