Intervention de Élisabeth Lamure

C’était la condition sine qua non pour que la période transitoire soit supportable dans de nombreux secteurs et pour de multiples entreprises, dont évidemment des PME et entreprises de taille intermédiaire.

Il avait également été affirmé que l’État et les collectivités locales allaient également payer à soixante jours. Un tel engagement est essentiel puisqu’ils constituent, pour le BTP et certaines fournitures, les principaux clients de nombreux entrepreneurs.

La crise financière a, depuis, éclaté et non seulement il est acquis que le taux de croissance annuel des prêts bancaires ne sera pas supérieur aux taux applicables pour les années 2006 et 2007, mais on se demande même si les banques respecteront leurs engagements de faire progresser de 3 % à 4 % l’encourt annuel de leurs prêts, soit deux fois moins qu’auparavant.

Dans ces conditions, le crédit bancaire ne remplacera pas le crédit inter-entreprises et beaucoup s’interrogent sur l’application de la réforme des délais de paiement dans de très nombreuses déjà durement éprouvées par la crise.

Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, la sagesse ne commanderait-elle pas de reporter cette réforme à plus tard, lorsque les conditions économiques et bancaires seront meilleures ? Serait-il tout au moins envisageable d’en fixer la date butoir à deux ou trois ans, plutôt qu’au 1er janvier prochain, c'est-à-dire demain ?

Je vous remercie à l’avance des réponses que vous voudriez bien apporter à ces questions.