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Intervention de Fabien Raynaud
Commission d'enquête Compensation des atteintes à la biodiversité — Réunion du 7 février 2017 à 14h00
Audition de M. Fabien Raynaud président de la 6e chambre de la section du contentieux du conseil d'état
Fabien Raynaud :
Vous comprendrez bien qu'il ne me revient pas d'apprécier une décision prise par une juridiction de l'autre ordre.
