Intervention de Henri-Michel Comet

Commission d'enquête Compensation des atteintes à la biodiversité — Réunion du 8 février 2017 à 15h30
Audition de M. Henri-Michel Comet préfet de région et M. Philippe Viroulaud directeur général adjoint de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ou dreal des pays de la loire

Henri-Michel Comet, préfet de région :

Sans doute, mais le juge administratif s'est prononcé.

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